Article 815
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de renvoi à la formation collégiale par un juge unique
Résumé Pour faire juger une affaire par plusieurs juges, il faut le demander dans les quinze jours après avoir été informé, sinon c'est trop tard. Le président du tribunal peut décider de cela n'importe quand.
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
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