En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial).
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.