En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander un renvoi devant plusieurs juges
Résumé. Un délai de 15 jours est imposé pour demander le renvoi d'une affaire devant plusieurs juges, après avoir reçu l'avis prévu par la loi.
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814 (Information des parties sur le juge unique ou le renvoi collégial).
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.