Article 812
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et répartition des affaires au juge unique
Résumé Le président du tribunal ou de la chambre peut attribuer une affaire à un seul juge jusqu'à la date de l'audience.
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
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