Code de procédure civile

Article 810

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Article 810

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge rapporteur dans la procédure gracieuse

Résumé. Un juge rapporteur est choisi par le président pour instruire une affaire, avec les mêmes pouvoirs que le tribunal.

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 808 et 809

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte précise désormais que le juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée, et qu'il dispose des mêmes pouvoirs que le tribunal pour instruire l'affaire, remplaçant les dispositions précédentes sur les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge rapporteur dans la procédure gracieuse

Source : Légifrance