En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge rapporteur dans la procédure gracieuse
Résumé. Un juge rapporteur est choisi par le président pour instruire une affaire, avec les mêmes pouvoirs que le tribunal.
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.