Article 810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un juge rapporteur en procédure gracieuse
Résumé Un juge prépare l'affaire en ayant les mêmes droits qu'un tribunal.
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
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