Code de procédure civile

Article 809

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Créé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Le parquet doit être informé des affaires non contentieuses.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'accès du ministère public aux affaires gracieuses.