En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Information du parquet dans les affaires gracieuses
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Code de procédure civile
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile
En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'accès du ministère public aux affaires gracieuses.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ce numéro appartenait auparavant àInformation du parquet dans les affaires gracieuses
Source : Légifrance
Modifications des règles de procédure civile
Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 · art. 4
Art. 13
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Examen constitutionnel du droit de propriété
Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011
Procédure de convocation pour la réparation des dommages
Code de procédure civile · art. 826-1