Code de procédure civile

Article 809

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Article 809

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du parquet dans les affaires gracieuses

Résumé. Le parquet doit être informé des affaires non contentieuses.

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle disposition concernant l'accès du ministère public aux affaires gracieuses.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àInformation du parquet dans les affaires gracieuses

Source : Légifrance