Article 808
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation de la demande en matière gracieuse au tribunal judiciaire
Résumé Une demande en matière gracieuse doit être faite par un avocat ou un officier public.
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
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