En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut représenter dans une procédure gracieuse ?
Résumé. Pour faire une demande en justice, il faut passer par un avocat ou un officier public si la loi le permet.
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.