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Article 807-1

Droit des parties à demander la clôture partielle de l'instruction

Code de procédure civile

Article 807

Article 807

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et renvoi des mesures d'instruction au tribunal judiciaire

Résumé Quand le tribunal ordonne des actions d'investigation, elles sont faites sous la surveillance d'un juge, puis envoyées à l'audience du tribunal ou au juge.

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.

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Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.

Dès l'accomplissement d'une mesure d'instruction, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée la renvoie à l'audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.