Code de procédure civile

Article 802

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles après la clôture d'une affaire au tribunal

Résumé. Après la clôture d'une affaire, on ne peut plus ajouter de documents ou de conclusions, sauf exceptions comme les demandes d'intervention ou les réclamations pour des sommes dues.

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 5

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’éléments recevables après l’ordonnance de clôture : exceptions procédurales, incidents d’instance, fins de non‑recevoir et demandes selon l’article 47.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au samedi 31 août 2024

Déplacé le lundi 31 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les règles de recevabilité des conclusions après l'ordonnance de clôture, remplaçant les dispositions concernant l'attribution d'une affaire au juge unique.