En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des avocats pour non-respect des délais
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.