Décret n°2025-107 du 5 février 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), par dérogation aux articles 805 (Rôle du juge dans l'audience de plaidoirie) et 914-5 (Préparation des plaidoiries devant la cour d'appel) du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état ou du rapport devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou devant la chambre d'appel de Mamoudzou, peut, après en avoir informé les parties par tout moyen, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la formation de jugement dans son délibéré.
Jusqu'à la même date, par dérogation à l'article 871 du même code (Rôle du juge instructeur dans l'audience), le président du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou peut, dans toutes les affaires, décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement qui en rendra compte à cette dernière dans son délibéré. Il en informe les parties par tout moyen avant l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux procédures civiles à Mamoudzou

Résumé. Les juges de Mamoudzou peuvent parfois tenir des audiences seuls jusqu'à une date précise, mais ils doivent en informer tout le monde.

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 1er (Prorogation des délais réglementaires et juridictionnels à Mayotte), par dérogation aux articles 805 (Rôle du juge dans l'audience de plaidoirie) et 914-5 (Préparation des plaidoiries devant la cour d'appel) du code de procédure civile, le magistrat chargé de la mise en état ou du rapport devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou ou devant la chambre d'appel de Mamoudzou, peut, après en avoir informé les parties par tout moyen, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la formation de jugement dans son délibéré.
Jusqu'à la même date, par dérogation à l'article 871 du même code (Rôle du juge instructeur dans l'audience), le président du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou peut, dans toutes les affaires, décider que l'audience sera tenue par l'un des membres de la formation de jugement qui en rendra compte à cette dernière dans son délibéré. Il en informe les parties par tout moyen avant l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance