Code de procédure civile

Article 804

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Article 804

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 31 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries

Résumé. Le juge résume l'affaire avant les plaidoiries, en expliquant les points importants sans donner son avis.

Le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, il précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 803

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 juillet 2023

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur le renvoi à une formation collégiale à une description du rôle du juge de la mise en état dans le rapport d'une affaire.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge dans le rapport oral avant plaidoiries

Source : Légifrance