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Introduction de l'instance par assignation

Code de procédure civile

Article 782

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Clôture de l'instruction par ordonnance non motivée

Résumé Le juge arrête l'instruction sans expliquer, personne ne peut contester, les avocats reçoivent une copie.
Mots-clés : procédure civile ordonnance clôture instruction recours

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.