Code de procédure civile

Article 767

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Article 767

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Remise des documents juridiques au greffe

Résumé. L'article explique comment et quand les documents juridiques doivent être remis au greffe du tribunal.

La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification avec la justification de leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine de la juridiction, avec la remise de la copie de l'assignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'audition des parties par le juge de la mise en état et se concentre sur les modalités de remise des documents au greffe.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àRemise des documents juridiques au greffe

Source : Légifrance