Code de procédure civile

Article 765

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Article 765

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Notification de la constitution d'avocat

Résumé. Quand un avocat est choisi par le défendeur, les autres parties doivent être informées avec les détails du défendeur.

La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'intervention du juge de la mise en état et ajouter des règles sur la constitution de l'avocat par le défendeur.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àNotification de la constitution d'avocat

Source : Légifrance