Article 777
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des mesures d'instruction par le juge de la mise en état
Résumé Le juge de la mise en état vérifie que les mesures d'instruction qu'il a ordonnées sont bien exécutées, sauf si l'article 155 prévoit autrement.
Mots-clés : procédure civile mise en état contrôle judiciaire mesures d'instruction
Le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155.
2 versions
1 cité