Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la constitution de l'avocat du défendeur
Résumé. Quand l'avocat du défendeur est nommé, il doit prévenir l'avocat du demandeur et envoyer une copie de la nomination au greffe.
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.