Code de procédure civile

Article 738

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Article 738

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des commissions rogatoires internationales

Résumé. Un juge désigné par le président du tribunal judiciaire exécute les demandes d'enquête venues de l'étranger.

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que le juge est désormais nommé par le président du tribunal judiciaire plutôt que par celui du tribunal de grande instance.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. Le texte précise désormais que c'est un juge spécifique, désigné par le président du tribunal, qui effectue les opérations demandées, plutôt qu'une juridiction ou un juge non spécifié.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des commissions rogatoires internationales

Source : Légifrance