Code de procédure civile

Article 738

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

Résumé Le juge désigné par le président du tribunal judiciaire fait ce qui est demandé dans la commission rogatoire.

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité désignant le juge

Résumé des changements L'article a été modifié pour préciser que le juge est désormais nommé par le président du tribunal judiciaire plutôt que par celui du tribunal de grande instance.

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal judiciaire procède aux opérations prescrites.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Dès réception de la commission rogatoire, le juge commis à cet effet par le président du tribunal de grande instance procède aux opérations prescrites.