Code de procédure civile

Article 739

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Article 739

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution des commissions rogatoires internationales

Résumé. La commission rogatoire internationale est exécutée selon la loi française, sauf si un pays étranger demande une procédure spécifique.

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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Source : Légifrance