Article 739
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
Résumé Les commissions rogatoires internationales doivent suivre les lois françaises, à moins qu'un autre pays demande une procédure particulière et les échanges doivent être enregistrés si demandé.
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière.
Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
1 version