Code de procédure civile

Article 737

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 737

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la commission rogatoire internationale au tribunal

Résumé. Le parquet envoie rapidement la demande d'enquête internationale au président du tribunal pour qu'il l'exécute.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. La loi modifie le destinataire des commissions rogatoires en passant du tribunal de grande instance au nouveau tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. Le texte précise désormais que la commission rogatoire doit être envoyée au président du tribunal de grande instance plutôt qu'à la juridiction compétente.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission de la commission rogatoire internationale au tribunal

Source : Légifrance