Code de procédure civile

Article 737

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la commission rogatoire au tribunal judiciaire

Résumé Le ministère public envoie la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire pour qu'il la fasse exécuter.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision institutionnelle : passage à la nouvelle structure des tribunaux

Résumé des changements La loi modifie le destinataire des commissions rogatoires en passant du tribunal de grande instance au nouveau tribunal judiciaire, conformément à la réforme des juridictions.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal judiciaire aux fins d'exécution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au président du tribunal de grande instance aux fins d'exécution.