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Paragraphe 1

Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

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Article 737

Transmission de la commission rogatoire au tribunal judiciaire

Code de procédure civile

Article 736

Article 736

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé Le ministre de la justice transmet les demandes d'aide judiciaire venues de l'étranger au procureur compétent.

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », modifiant ainsi la référence au tribunal compétent.

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal de grande instance compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.