Code de procédure civile

Article 736

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Article 736

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé. Le ministre de la justice envoie les demandes d'aide judiciaire venues de l'étranger au procureur près le tribunal compétent.

Le ministre de la justice transmet au ministère public près le tribunal judiciaire compétent les commissions rogatoires qui lui sont adressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », modifiant ainsi la référence au tribunal compétent.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. La nouvelle version précise que les commissions rogatoires sont transmises au ministère public près le tribunal de grande instance compétent, tandis que la version précédente mentionnait une transmission au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées, spécifiquement pour les commissions rogatoires adressées par les États étrangers.

Transféré depuis le jeudi 11 mai 2017

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des commissions rogatoires internationales

Source : Légifrance