Code de procédure civile

Article 735

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Article 735

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les commissions rogatoires internationales

Résumé. Le tribunal judiciaire est le seul à pouvoir traiter les demandes d'aide judiciaire venant de l'étranger.

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article déplace la compétence exclusive pour les commissions rogatoires du tribunal de grande instance vers le nouveau tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. La compétence pour les commissions rogatoires passe du ministère public au tribunal de grande instance, avec une précision sur la compétence territoriale.

Source : Légifrance