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Paragraphe 1

Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire

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Article 736

Transmission des commissions rogatoires internationales

Code de procédure civile

Article 735

Article 735

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux judiciaires pour les commissions rogatoires internationales

Résumé Le tribunal judiciaire d'un lieu doit exécuter une demande de commission rogatoire internationale faite dans sa juridiction.

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom et de la compétence des tribunaux

Résumé des changements L’article déplace la compétence exclusive pour les commissions rogatoires du tribunal de grande instance vers le nouveau tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux.

Le tribunal judiciaire a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.