Code de procédure civile

Article 735

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Article 735

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la commission rogatoire

Résumé. Le ministère public envoie la commission rogatoire au ministre de la justice, sauf si un traité permet de l'envoyer directement à l'étranger.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance