Article 735
Abrogé depuis le 2017-05-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la commission rogatoire
Résumé Le ministère public envoie la commission rogatoire au ministre de la justice, sauf si un traité permet de l'envoyer directement à l'étranger.
Mots-clés : Commission rogatoire Transmission Procédure civile Autorité étrangère Traité
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.
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