Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 16
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 11 mai 2017
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Transmission de la commission rogatoire
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite directement à l'autorité étrangère.