Article 734-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des commissions rogatoires internationales
Résumé Le procureur envoie la commission rogatoire au ministre de la justice qui la transmet à l'étranger, sauf si un traité dit le contraire.
Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.
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