Code de procédure civile

Article 734-2

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Article 734-2

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Transmission des commissions rogatoires internationales

Résumé. L'article explique comment envoyer une demande d'aide judiciaire à un pays étranger, soit via le ministre de la justice, soit directement si un traité le permet.

Le ministère public près la juridiction commettante fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission doive être faite directement à l'autorité étrangère.

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