Code de procédure civile

Article 734

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Article 734

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Commissions rogatoires internationales vers l'étranger

Résumé. Un juge peut demander à un pays étranger d'effectuer des actes judiciaires nécessaires en passant par ses autorités ou les représentants français.

Le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 16 : Modification des règles des commissions rogatoires internationales

En résumé. Le texte passe du rôle administratif du secrétaire qui transmet une décision au ministère public vers l’autorisation directe pour le juge de demander ou d’ordonner des mesures étrangères via une commission rogatoire adressée soit aux autorités judiciaires étrangères soit aux services diplomatiques français.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance