En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions de rémunération des techniciens
Les décisions mentionnées aux articles 255 (Rémunération des techniciens pour les constatations),262 (Rémunération du consultant) et 284 (Fixation de la rémunération de l'expert), émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
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