Code de procédure civile

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester la rémunération des experts

Résumé. On peut contester la rémunération des experts devant le premier président de la cour d'appel, mais il faut bien indiquer les règles à appliquer.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Recours contre les décisions de rémunération des techniciens

Résumé. Les décisions sur la rémunération des techniciens (experts, constats, consultations) peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel.

Les décisions mentionnées aux articles 255 (Rémunération des techniciens pour les constatations),262 (Rémunération du consultant) et 284 (Fixation de la rémunération de l'expert), émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Mention des articles de loi dans un recours

Résumé. Un recours contre une décision doit mentionner les articles de loi applicables pour être valable.

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens
Article 724
Article 725