Code de procédure civile

Article 725

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Article 725

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des

articles 714

(

Recours contre une ordonnance de taxe

)

Art. 714

Recours contre une ordonnance de taxe

Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

(alinéa 2) et 715.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Mention des articles de loi dans un recours

Résumé. Un recours contre une décision doit mentionner les articles de loi applicables pour être valable.

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Source : Légifrance