En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention des articles de loi dans un recours
La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715.