Code de procédure civile

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce

Article 725-1

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Traitement des contestations relatives aux frais des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les disputes sur les frais des greffiers des tribunaux de commerce vont directement au président du tribunal.

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.