En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Contestation des frais des greffiers de tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 708 (Contester la vérification des dépens), les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
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