Code de procédure civile

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des frais de greffiers

Résumé. Les litiges sur les frais des greffiers des tribunaux de commerce sont réglés directement par le président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contestation des frais des greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Les contestations sur les frais des greffiers des tribunaux de commerce se font directement devant le président du tribunal judiciaire, sans certificat préalable.

Par dérogation aux articles 704 (Vérification des dépens par le greffier) à 708 (Contester la vérification des dépens), les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Article 725-1