Code de procédure civile

Article 724

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Article 724

Les décisions mentionnées aux articles

255

(

Rémunération des techniciens pour les constatations

)

Art. 255

Rémunération des techniciens pour les constatations

Le juge détermine le paiement du technicien qui a fait un constat et peut lui donner un document pour être payé.

,

262

(

Rémunération du consultant

)

Art. 262

Rémunération du consultant

Le juge détermine le paiement du consultant après sa mission et peut lui donner un document pour être payé.

et

284

(

Fixation de la rémunération de l'expert

)

Art. 284

Fixation de la rémunération de l'expert

Le juge détermine le salaire de l'expert en fonction de son travail et des délais respectés, puis lui donne un document pour être payé.

, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

articles 714

(

Recours contre une ordonnance de taxe

)

Art. 714

Recours contre une ordonnance de taxe

Un intéressé peut contester une décision sur les frais de justice devant un tribunal supérieur dans un délai d'un mois, ce qui suspend son exécution.

(alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de rémunération des techniciens

Résumé. Les décisions sur la rémunération des techniciens (experts, constats, consultations) peuvent être contestées devant le premier président de la cour d'appel.

Les décisions mentionnées aux articles 255 (Rémunération des techniciens pour les constatations),262 (Rémunération du consultant) et 284 (Fixation de la rémunération de l'expert), émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (Recours contre une ordonnance de taxe) (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.

Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

Source : Légifrance