En vigueur depuis le 1 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés
Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.