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Chapitre IV

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

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Article 721

Détermination des honoraires par le juge en cas de contestation

Code de procédure civile

Article 720

Article 720

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des honoraires des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels

Résumé Si le coût des services des auxiliaires de justice ou des officiers publics n'est pas fixé par une loi, la contestation de ce coût suit des règles spécifiques.

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

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Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.