Code de procédure civile

Article 720

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Article 720

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1984

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Règles spécifiques pour les honoraires non réglementés

Résumé. Les disputes sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics, quand leur calcul n'est pas fixé par la loi, suivent leurs propres règles.

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 1984

Source : Légifrance