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Sous-section 4

Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article R663-40

Prescription des actions en matière de rémunération des administrateurs judiciaires

Code de commerce

Article R663-39

Article R663-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure de demande de taxe par l'administrateur judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire judiciaire et le liquidateur

Résumé Les administrateurs et liquidateurs ont un mois pour demander une taxe après une notification, en expliquant pourquoi.

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

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Historique des versions

Version 4

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 29 février 2016

La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du nouveau code de procédure civile.