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Chapitre Ier

Simplification des règles de communication par voie électronique et de dématérialisation des procédures

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Article 3

Modification de l’article 729‑1 du Code de procédure civile

JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Le décret change trois règles du Code de procédure civile pour rendre les démarches plus faciles en ligne.
Mots-clés : Droit administratif Procédure civile Dématérialisation Communication électronique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 456, Art. 653, Art. 676 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 456, Art. 653, Art. 676