Code de procédure civile

Article 514-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 514-6

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves) et 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision rapide du premier président sur l'exécution provisoire

Résumé. Le premier président décide rapidement et sans appel possible sur les demandes concernant l'exécution provisoire d'un jugement.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 (Arrêt de l'exécution provisoire en cas de risques graves) et 514-4 (Rétablissement de l'exécution provisoire en cas d'appel), le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Historique des versions

Source : Légifrance