Code de procédure civile

Article 449

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Article 449

La décision est rendue à la majorité des voix.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision judiciaire à la majorité

Résumé. Les juges prennent leur décision à la majorité des voix après avoir délibéré en secret.

La décision est rendue à la majorité des voix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance