Code de procédure civile

Article 448

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Article 448

Les délibérations des juges sont secrètes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Secret des délibérations des juges

Résumé. Les juges discutent en secret pour prendre leur décision.

Les délibérations des juges sont secrètes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance