Code de procédure civile

Article 382

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 382

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du rôle sur demande des parties

Résumé. Le retrait du rôle d'une affaire est demandé par toutes les parties si elles en font la demande écrite et motivée.

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le texte a été simplifié et clarifié en précisant que le retrait du rôle est ordonné uniquement sur demande écrite et motivée de toutes les parties, alors qu'auparavant il s'agissait d'une mesure d'administration judiciaire sans ces conditions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance