En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction par radiation pour défaut de diligence
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
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