Code de procédure civile

Article 381

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Article 381

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction par radiation pour défaut de diligence

Résumé. La radiation d'une affaire judiciaire est une sanction pour manque de diligence, elle retire l'affaire de la liste des affaires en cours et est notifiée par lettre simple.

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. Le changement principal est le remplacement du terme 'retrait' par 'suppression' pour décrire l'effet de la radiation sur l'affaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance