En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mars 1999
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Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.