Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017
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Renvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.