Code de procédure civile

Article 365

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Article 365

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

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Transféré11 mai 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 11 mai 2017

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Renvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation

Résumé. Quand la Cour de cassation doit renvoyer une affaire pour protéger la sécurité publique, elle le fait sur demande du procureur général.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

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Ce numéro appartenait auparavant àRenvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation

Source : Légifrance