A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 47 → Version 3Code de procédure civileArt. 362 → Version 2Code de procédure civileArt. 1417 → Version 2Code de procédure civileArt. 1424-9 → Version 2Code de procédure civileArt. 1425-8 → Version 2
-Code de procédure civileArt. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8