Code de procédure civile

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation

Résumé. Quand la Cour de cassation décide de renvoyer une affaire pour protéger la sécurité publique, elle le fait après demande du procureur général.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 360 à 362

Résumé. Cet article dit que les règles des articles 360 à 362 s'appliquent.

Les dispositions des articles 360 (Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée) à 362 (Transmission du dossier en cas de renvoi) sont applicables.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Article 365
Article 366