Code de procédure civile

Article 366-9

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Article 366-9

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'

article 366-1

(

Demande de contestation d'un juge

)

Art. 366-1

Demande de contestation d'un juge

La demande pour contester un juge doit être faite au président de la cour d'appel où ce juge travaille.

, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure pour contester un déni de justice

Résumé. Pour contester un déni de justice, il faut envoyer deux mises en demeure au tribunal et les renouveler après huit jours.

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 (Demande de contestation d'un juge), le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

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