En vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Procédure pour contester un déni de justice
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 (Demande de contestation d'un juge), le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.