Code de procédure civile

Article 365

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Article 365

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Renvoi pour sûreté publique par la Cour de cassation

Résumé. Quand la Cour de cassation décide de renvoyer une affaire pour protéger la sécurité publique, elle le fait après demande du procureur général.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance