Code de procédure civile

Article 262

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Article 262

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rémunération du consultant

Résumé. Le juge détermine le paiement du consultant après sa mission et peut lui donner un document pour être payé.

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance