Article 262
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et titre exécutoire pour le consultant
Résumé Le juge paie le consultant après vérification de son travail et peut lui donner un document pour être payé.
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
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