Code de procédure civile

Article 263

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Article 263

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions d'ordonnance de l'expertise

Résumé. L'expertise n'est demandée que si des constatations ou consultations ne suffisent pas à éclairer le juge.

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance