Retour à la section

Section IV

Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières

Article suivant

Article 179

Vérifications personnelles du juge

Code de procédure civile

Article 178-2

Article 178-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'interprétariat pour les mesures d'instruction transfrontalières

Résumé Quand il faut traduire une mesure d'instruction à l'étranger, le juge décide du montant à payer pour la traduction, et le greffe règle les frais sur demande de la juridiction étrangère.

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269,270 et 271 du présent code.

Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269,270 et 271 du présent code.

Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.