Code de procédure civile

Article 178-2

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Article 178-2

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'

article 178-1

(

Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières

)

Art. 178-1

Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières

Un juge peut demander à une partie de payer une avance pour les frais de traduction des documents nécessaires à une procédure judiciaire dans un autre pays.

est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles

269

(

Fixation de la provision pour l'expert

)

Art. 269

Fixation de la provision pour l'expert

Le juge fixe une avance pour payer l'expert et dit qui doit la verser.

,

270

(

Rappel du paiement pour l'expert

)

Art. 270

Rappel du paiement pour l'expert

Le greffier rappelle aux parties de payer une somme pour l'expert et informe l'expert de ce paiement.

et

271

(

Désignation de l'expert et paiement

)

Art. 271

Désignation de l'expert et paiement

Si les parties ne paient pas l'expert à temps, sa désignation peut être annulée, sauf si le juge accorde un délai supplémentaire.

du présent code.

Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Frais d'interprétation pour enquêtes judiciaires à l'étranger

Résumé. Un juge peut demander une avance pour payer les frais d'interprétation lors d'une enquête judiciaire à l'étranger.

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 (Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières) est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269 (Fixation de la provision pour l'expert),270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.

Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance