En vigueur depuis le 1 janvier 2005
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Frais d'interprétation pour enquêtes judiciaires à l'étranger
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 (Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières) est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269 (Fixation de la provision pour l'expert),270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.
Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.