Code de procédure civile

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de traduction et d'interprétation dans les procédures transfrontalières

Résumé. Les juges peuvent demander des avances pour les frais de traduction et d'interprétation dans les procédures judiciaires à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières

Résumé. Un juge peut demander à une partie de payer une avance pour les frais de traduction des documents nécessaires à une procédure judiciaire dans un autre pays.

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R. 122 du code de procédure pénale (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale). Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.

Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Frais d'interprétation pour enquêtes judiciaires à l'étranger

Résumé. Un juge peut demander une avance pour payer les frais d'interprétation lors d'une enquête judiciaire à l'étranger.

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 (Frais de traduction pour les procédures judiciaires transfrontalières) est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269 (Fixation de la provision pour l'expert),270 (Rappel du paiement pour l'expert) et 271 (Désignation de l'expert et paiement) du présent code.

Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières
Article 178-1
Article 178-2