Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des règles procédurales
Résumé Ce décret modifie le texte en remplaçant la règle des articles 171-1 par une nouvelle version tout en supprimant complètement la règle des articles 240.
Mots-clés : Code Procédure Civile
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 171-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 240 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé