Code de procédure civile

Article 142

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Article 142

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

138

(

Obtenir des documents détenus par un tiers

)

Art. 138

Obtenir des documents détenus par un tiers

Si tu as besoin d'un document que quelqu'un d'autre détient pendant un procès, tu peux demander au juge de te l'obtenir.

et

139

(

Obtention de pièces détenues par un tiers

)

Art. 139

Obtention de pièces détenues par un tiers

Un juge peut ordonner la remise d'un document détenu par un tiers si la demande est jugée valable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production de preuves par les parties

Résumé. Les parties doivent demander et produire des preuves selon les règles établies pour les tiers.

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 (Obtenir des documents détenus par un tiers) et 139 (Obtention de pièces détenues par un tiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance