En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Production de preuves par les parties
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 (Obtenir des documents détenus par un tiers) et 139 (Obtention de pièces détenues par un tiers).