Code de procédure civile
Sous-titre Ier : Les pièces
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Sous-titre Ier : Les pièces
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie