Code de procédure civile

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtenir des documents détenus par un tiers

Résumé. Si tu as besoin d'un document détenu par un tiers pendant un procès, le juge peut te l'obtenir.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obtenir des documents détenus par un tiers

Résumé. Si tu as besoin d'un document que quelqu'un d'autre détient pendant un procès, tu peux demander au juge de te l'obtenir.

Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Obtention de pièces détenues par un tiers

Résumé. Un juge peut ordonner la remise d'un document détenu par un tiers si la demande est jugée valable.

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exécution provisoire de la décision du juge pour les pièces détenues par un tiers

Résumé. Un juge peut ordonner la production d'une pièce détenue par un tiers, et sa décision est immédiatement applicable.

La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification de la décision du juge sur les pièces

Résumé. Un juge peut changer sa décision sur la production de pièces si des problèmes surviennent, et le tiers concerné peut faire appel dans les 15 jours.

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers
Article 138
Article 139
Article 140
Article 141